Ce jeudi, l'Assemblée nationale examinera une proposition de loi du député Iñaki Echaniz visant à étendre et à renforcer le dispositif de l'encadrement des loyers. Après une phase d'expérimentation de quatre ans, qui se termine en novembre 2026, ce texte pourrait empêcher la disparition de cette mesure mise en place dans 72 collectivités.
Cette initiative ne se contente pas de maintenir le statu quo. Elle autoriserait également toutes les communes désireuses de le faire à instaurer des mesures similaires, en particulier celles situées dans les zones tendues et leurs voisines.
Un des aspects clés du texte est la régulation des compléments de loyer, souvent jugés excessifs. Désormais, leur montant serait plafonné à 20 % du loyer de référence, avec des restrictions supplémentaires pour les espaces annexes comme les balcons ou les caves. Parallèlement, les sanctions imposées aux propriétaires enfreignant ces régulations seraient considérablement renforcées. Selon l'étude menée par le député Echaniz et la députée Annaïg Le Meur, « le dispositif a montré son efficacité et mérite de se poursuivre ». De plus, elles soulignent que l'encadrement n'est pas responsable de la baisse de l'offre locative, phénomène également observé dans d'autres villes sans régulation.
Malgré cela, Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, a exprimé son opposition à ce texte, préférant attendre les résultats d'une étude en cours. À Paris, cependant, le consensus semble pencher en faveur d'une prolongation de l'encadrement, comme l'indique Barbara Gomes, responsable de cette question à la mairie : « nous sommes très favorables à cette pérennisation ». Elle cite une étude de l'Atelier parisien d'urbanisme (Apur) qui révèle que les loyers parisiens auraient, en moyenne, été de 8,2 % inférieurs sans encadrement. Cela représente une économie de près de 1 694 euros par an pour les locataires.
Les propriétaires et les acteurs du secteur immobilier, toutefois, s'opposent fermement à cette initiative. Ils argumentent que ces régulations pénalisent les bailleurs et pourraient entraîner une réduction de l'offre locative, exacerbant ainsi le problème du logement. En revanche, les associations de défense des locataires voient en cette proposition un moyen de protéger le pouvoir d'achat des ménages. Selon un sondage Ipsos, 87 % des personnes interrogées se disent favorables à l'encadrement des loyers, y compris 85 % des propriétaires.
Ce débat crucial sur l'avenir de l'encadrement des loyers mènera à des discussions intenses, alors que les préoccupations relatives à la crise du logement se font de plus en plus pressantes.
