Pour aider les salariés à lutter contre la montée des prix, la loi sur le pouvoir d'achat adoptée cet été ouvre la voie à un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. Ce dispositif, valable jusqu'au 31 décembre 2023, s'applique à près de 11 millions d'employés en France. Voici ce que vous devez savoir pour tirer parti de cette opportunité.
Conditions d'éligibilité
Tous les salariés qui ont bénéficié d'un intéressement ou d'une participation au sein de leur entreprise peuvent profiter de ce déblocage. Cela inclut également les anciens salariés avec des comptes d'épargne d'entreprise encore actifs.
Types d'entreprises concernées
Les entreprises avec un régime de participation, qui est obligatoire pour celles comptant au moins 50 employés, sont concernées. Les sociétés d'une taille inférieure qui ont choisi volontairement d'appliquer ce régime et celles proposant un intéressement facultatif peuvent également y participer.
Plans d'épargne éligibles
Les sommes peuvent être retirées des plans d'épargne d'entreprise tels que les PEE (plans d'épargne d'entreprise) et les PEI (plans d'épargne interentreprise). En revanche, les plans destinés à la retraite comme le PER ou le Perco, qui imposent un blocage jusqu'à la cessation de l'activité, ne sont pas concernés. Les retraits peuvent exclure certains types de versements, notamment ceux réalisés par le salarié ou des investissements spécifiques.
Montant et fiscalité
La limite de retrait est fixée à 10 000 euros, sous le régime fiscal habituel: les sommes retirées sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais les plus-values restent soumises aux cotisations sociales à 17,2%.
Procédure de demande
Pour bénéficier de ce déblocage, il est nécessaire de soumettre une demande écrite avant le 31 décembre 2023. L'employeur ou le gestionnaire doit être informé que la demande est faite dans le cadre de cette loi. Notez que les sommes retirées ne peuvent pas être utilisées pour des réinvestissements financiers ou le remboursement de crédits; elles doivent être affectées à l'achat de biens ou de services.
Il est conseillé de garder tous les justificatifs pour d'éventuels contrôles fiscaux, et pour plus de détails, vous pouvez consulter la FAQ du ministère du Travail.
