Tout propriétaire est tenu de remplir la déclaration des biens immobiliers, sous peine d'amende. Mais qu'en est-il si vous avez récemment vendu ou acheté un bien immobilier depuis le 1er janvier 2023 ?
La date limite pour remplir votre déclaration est fixée au 30 juin 2023 sur votre espace personnel du site impot.gouv. Cette déclaration doit inclure l'identité de l'occupant de votre bien au 1er janvier 2023, afin que l'administration fiscale puisse évaluer les taxes applicables, telles que la taxe d'habitation pour les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants. Si le bien est loué, il est également nécessaire d'indiquer le montant du loyer ou de préciser qu'il s'agit de votre résidence principale.
Attention, l'absence de déclaration pourra entraîner une amende de 150 €. Mais que faire si, depuis janvier 2023, un bien a été vendu ou acheté ?
Qui est responsable de la déclaration de biens immobiliers ?
Il est essentiel que le fisc soit informé de qui était propriétaire au 1er janvier 2023. Voici les cas à considérer :
- Si vous avez vendu votre bien avant le 1er janvier, c'est le nouveau propriétaire qui doit s'occuper de la déclaration d'occupation.
- Si la vente a eu lieu après le 1er janvier 2023, vous devez déclarer le bien.
- Pour un achat effectué avant le 1er janvier 2023, la déclaration est à votre charge.
- If you have purchased a property after January 1, 2023, the previous owner is responsible for the declaration.
Comment déclarer vos biens immobiliers sur impot.gouv ?
Rendez-vous dans votre espace personnel, sous la section "gérer mes biens immobiliers". Toutes les informations nécessaires sur votre bien y figurent, y compris la description (superficie et nombre de pièces) et l'identité de l'occupant. Si le bien est loué, on vous demandera également le montant du loyer et la date de début de l'occupation. Un récapitulatif vous sera présenté avant la finalisation de la déclaration.
Que faire en cas d'erreur dans ma déclaration ?
Si vous constatez des inexactitudes dans les informations de votre espace, vous pouvez les corriger ou demander une modification concernant la description du bien par le biais de la messagerie sécurisée. Sélectionnez "j'ai une question sur mes biens immobiliers" et spécifiez ce que vous souhaitez rectifier. Attention : il est impératif de déclarer l'occupation de vos biens, même si alliés des informations étaient erronées. La déclaration et la description sont distinctes et peuvent être corrigées séparément.
Information importante : Les données affichées par l'administration fiscale peuvent ne pas correspondre à vos attentes : la superficie indiquée est mesurée de mur à mur, sans tenir compte des spécificités de la loi Carrez, et le nombre de pièces inclut toutes les zones mentionnées dans l'acte notarié.
Que faire si mon espace personnel est vide alors que je suis propriétaire d'un bien ?
Si vous constatez qu'un bien dont vous étiez propriétaire au 1er janvier 2023 n'est pas visible dans votre espace, informez-en les impôts grâce à votre messagerie sécurisée. Indiquez l'erreur et joignez les documents nécessaires pour soutenir votre demande de correction.
