Ce dispositif, encore méconnu, permet de doter votre propriété d'un cadre légal visant à protéger l'environnement. Grâce aux obligations réelles environnementales (ORE), propriétaires peuvent désormais s'engager dans des actions favorables à la biodiversité et à la protection de la nature.
Origine des obligations réelles environnementales (ORE)
Les ORE ont été introduites par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, dans le cadre de la reconquête de la biodiversité et des paysages. Elles découlent des recommandations du Grenelle de l'environnement et visent à garantir la pérennité des actions en faveur de la biodiversité.
Ce dispositif propose une approche contractuelle et volontaire, permettant à des particuliers et des collectivités de s'engager ensemble pour protéger des espaces naturels. Cela répond ainsi à l'article 2 de la Charte de l’environnement, qui stipule que chacun a un rôle à jouer dans sa préservation.
Les acteurs et leur rôle dans le contrat ORE
Le dispositif repose sur un engagement volontaire entre plusieurs parties :
- Le propriétaire : Il peut être une personne physique, publique ou privée, qui possède un bien immobilier.
- Le co-contractant : Cela peut être une collectivité publique, un établissement public ou une association engagée pour l'environnement.
Les propriétaires conservent la pleine propriété de leur bien, et le contrat, attaché au bien et non à son propriétaire, demeure effectif même en cas de changement de propriétaire.
Les engagements d'un contrat ORE
Les ORE engendrent des obligations réciproques visant à préserver la biodiversité et à maintenir des fonctions écologiques. Les engagements peuvent prendre plusieurs formes :
- Conservation de la biodiversité : Préserver la flore et la faune, ainsi que les milieux naturels existants.
- Fonctions écologiques : Maintenir les processus naturels qui régissent les écosystèmes.
Les engagements peuvent être assortis de contreparties financières ou techniques, que ce soit par des mesures de protection active ou des engagements de non-intervention.
Les ORE peuvent également s'inscrire dans un processus de compensation pour des projets d'envergure, assurant ainsi que les atteintes à l'environnement soient compensées par des mesures positives sur d'autres sites.
Enfin, établir un contrat ORE nécessite un formalisme particulier : il doit être authentifié par un notaire et enregistré au service de la publicité foncière, garantissant ainsi sa valeur juridique et sa transparence pour les futurs propriétaires.
En choisissant de conclure un contrat ORE, vous engagez non seulement votre propriété, mais aussi les générations futures à préserver des écosystèmes vitaux pour notre planète.
=>Téléchargez le Guide méthodologique des obligations réelles environnementales (ORE)
