La justice française a récemment décliné une demande d'entraide de la Suisse visant à identifier et saisir les biens immobiliers et bancaires de Jacques et Jessica Moretti, les propriétaires d'un bar à Crans-Montana qui a été ravagé par un incendie tragique lors du Nouvel An, occasionnant la mort de 41 personnes. Selon des informations relayées par l'AFP, le juge de Grasse a estimé que ces actifs n'étaient pas directement liés à la tragédie.
Ce qu’il faut retenir :
Le tribunal de Grasse a refusé, le 27 février 2026, d'exécuter une demande d’entraide judiciaire émise par la Suisse concernant les propriétaires du bar incendié.
Les autorités suisses espéraient la saisie de différentes assurances-vie, de comptes bancaires et de deux propriétés situées à Cannes et en Corse, pour garantir le paiement des procédures judiciaires et des amendes associées.
Le juge a justifié cette décision par l’absence d’un lien direct entre les actifs demandés et l’incendie, soulignant que la législation française interdit la saisie de biens qui ne sont pas directement liés à un délit, particulièrement en dehors du cadre de l'Union européenne.
La décision des tribunaux français de ne pas procéder à la demande d’aide judiciaire de la Suisse a été confirmée par plusieurs sources médiatiques. Le juge a noté que les biens visés, notamment des propriétés à Cannes et Sari-Solenzara, ne sont pas des produits du délit, ce qui a conduit à un rejet de la demande.
Dans l'ordonnance consultée par l'AFP, le juge a précisé : "Les demandes d’entraide judiciaire concernant des biens sans lien direct ou indirect avec l'infraction doivent être rejetées, selon la législation française, surtout en l'absence d'accord international spécifique."
Des biens sans lien avec les infractions poursuivies
Les autorités suisses avaient requis la saisie d'une assurance-vie et de divers actifs pour assurer le remboursement des frais judiciaires à venir, mais la réponse du tribunal a été sans appel. Les éléments de patrimoine demandés n'ayant pas de rapport avec l'incendie survenu au bar, le juge a donc estimé nécessaire de s'opposer à cette demande.
Jacques Moretti, l'un des principaux concernés, est toujours sous enquête pour son rôle présumé dans ce drame qui a profondément choqué tant la France que la Suisse, ainsi que les nombreux ressortissants étrangers présents lors de l'incendie.
L'enquête continue de se concentrer sur les conditions ayant conduit à cette tragédie, y compris le respect des normes de sécurité, avec des révélations selon lesquelles les contrôles incendie n'avaient pas été réalisés depuis plusieurs années. De plus, la commune de Crans-Montana a admis qu'elle n’était pas au courant de cette absence de contrôle, ajoutant un facteur d'angoisse supplémentaires pour les victimes et leurs familles.
