Le gouvernement a mandaté Sylvain Grataloup, président de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), pour mener une mission sur les impayés de loyer. Cette décision, annoncée vendredi, suscite déjà des interrogations sur l'objectivité de cette initiative. Ces critiques proviennent notamment d'organisations qui craignent que la nomination d'un représentant des propriétaires ne soit pas en faveur d'une solution équitable.
D'après un communiqué de l'UNPI, Sylvain Grataloup, également avocat et professeur, est chargé d'élaborer des solutions concrètes pour restaurer un équilibre entre bailleurs et locataires. Des consultations seront menées avec divers acteurs du logement, représentant une palette d'opinions et d'intérêts. "Le but est de réduire les risques d'impayés, de simplifier la résiliation des baux et la restitution des biens", a expliqué le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun.
Les propositions devraient également viser à réformer la loi du 6 juillet 1989, souvent jugée trop favorable aux locataires. Ce cadre législatif est devenu un sujet de discorde, au cœur des préoccupations des bailleurs qui craignent d'être lésés dans une situation de loyers impayés. Certaines associations, comme la Fondation pour le logement, critiquent cette approche, soulignant que "confier cette mission à un propriétaire, c'est comme demander au Medef de statuer sur la revalorisation du Smic", a déclaré Manuel Domergue, directeur des études de cette organisation.
Jeanbrun a également souligné l'importance de la loi anti-squat de juillet 2023, qui a révisé le processus d'expulsion des occupants sans droit ni titre. Cette législation répond à une inquiétude croissante face aux expulsions, qui devraient atteindre un nombre record de 30 500 ménages en 2025, selon les commissaires de justice.
Les conclusions de la mission de Grataloup sont attendues d'ici le 15 juillet, un délai plus court que celui accordé à son prédécesseur, Hugues Périnet-Marquet, qui avait dû abandonner sa fonction face à la pression politique et médiatique. Ce dernier avait exprimé son malaise concernant la focalisation sur les impayés, une situation délicate exacerbée par des comparaisons fâcheuses entre locataires en difficulté et squatteurs.
À l'heure actuelle, le parc locatif privé représente près d'un quart des ménages en France, en hausse par rapport à 18 % pour le parc social, ce qui souligne l'urgence de trouver des solutions durables pour tous les acteurs du logement.
