Depuis le 1er mars, une nouvelle contribution de 50 euros est désormais requise pour toute saisie auprès des tribunaux judiciaires et des prud’hommes. Instaurée par la loi de finances pour 2026, cette mesure a été critiquée par le Conseil national des barreaux qui considère qu'elle risque de restreindre l'accès au droit pour de nombreuses personnes.
Cette contribution s'applique à divers litiges du quotidien, tels que les divorces, licenciements et conflits de voisinage. Selon le ministère de la Justice, en cas de non-paiement, la requête sera jugée irrecevable, ce qui pourrait décourager de nombreuses personnes à entreprendre des démarches juridiques. Un justificatif de paiement doit être joint à toute nouvelle procédure, valide pour 12 mois, et remboursable dans les 18 mois si non utilisé.
Une mesure qui « porte atteinte au principe de gratuité »
Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux, s'est exprimée sur cette mesure en affirmant qu'elle pourrait considérablement restreindre l'accès à la justice et porter atteinte au principe de gratuité de celle-ci. Elle constate en effet une défiance croissante envers le système judiciaire, déplorant que des frais supplémentaires pourraient décourager les justiciables. "Cette contribution pourrait encore entraver l'accès à une institution fondamentale pour la régulation sociale," ajoute-t-elle.
Le ministère de la Justice précise que cette contribution a pour but de financer l’aide juridictionnelle, qui permet d’assister les personnes à faibles ressources dans leurs démarches. Les bénéficiaires de cette aide, ainsi que certains cas spécifiques (comme les affaires devant le juge des tutelles), en sont cependant exemptés.
Une contribution déjà testée entre 2011 et 2014
Cette initiative fait partie d’un cadre budgétaire qui reste tendu malgré des augmentations récentes du budget de la justice. Julie Couturier rappelle qu'entre 2011 et 2014, un timbre de 35 euros avait été supprimé par Christiane Taubira, alors ministre de la Justice, considéré comme « injuste » et générant une baisse significative des saisines pour des contentieux de faibles montants.
Malgré l'existence d'autres contributions, la présidente du CNB souligne la singularité de cette nouvelle mesure, introduite dès la première instance, ce qui inquiète de nombreux observateurs sur son impact sur le droit d'accès à la justice en France.
