Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale française a voté à l’unanimité une proposition de loi visant à abolir le "devoir conjugal". Cette loi précise que dans le cadre du mariage, aucune obligation de relations sexuelles n'existe. Porté par les députés Marie-Charlotte Garin (écologiste) et Paul Christophe (Horizons), ce texte vise à dissiper une ambiguïté juridique qui était encore parfois invoquée dans les procédures de divorce.
Ce vote, salué par de nombreux experts du droit familial, est perçu comme une avancée significative pour les droits des femmes. "Il est grand temps de mettre fin à une notion qui a souvent été utilisée pour justifier des comportements abusifs", a déclaré Marie-Charlotte Garin. En effet, une jurisprudence ancienne assimilait parfois la 'communauté de vie' à une 'communauté de lit', maintenant ainsi l'idée d'un prétendu "devoir conjugal".
Une promesse de changement avant l'été
Le texte doit désormais passer devant le Sénat, et ses auteurs espèrent une promulgation avant l’été. "Cette mesure ne vise pas seulement à clarifier le Code civil, mais aussi à change les mentalités", a ajouté Paul Christophe.
Le Code civil français, jusqu'à présent, stipule quatre devoirs découlant du mariage : la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie. Toutefois, il n'impose aucune obligation relationnelle sur le plan sexuel.
Une affaire de 2019 a mis en lumière cette ambiguïté, où un homme avait obtenu le divorce pour des raisons d'absence de relations sexuelles. Ce jugement a ensuite été contesté, et a conduit à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui a condamné la France en janvier 2025 pour avoir maintenu cette notion dans son droit.
"En tolérant un devoir conjugal, nous avons, par le passé, perpétué une forme de domination", a déclaré Garin. "Nous devons nous assurer que cette notion disparaisse totalement du droit et des mentalités". Le nouveau texte clarifie donc que la communauté de vie entre époux ne crée en aucun cas une obligation d'avoir des relations sexuelles.
Évolution des mentalités : une nécessité
Le texte stipule également qu’aucun divorce ne pourra être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles, un argument qui reste parfois avancé dans certaines procédures. Des études montrent que 25 % des hommes en France estiment encore qu'il est normal qu'une femme ait des rapports sexuels par devoir. "Nous avons le devoir de leur faire comprendre qu’ils se trompent", a souligné Christophe.
L’objectif principal est d’éduquer les futurs époux sur la problématique des violences sexuelles en sensibilisant lors de la célébration du mariage, offrant ainsi un moment propice pour aborder les droits de chaque partenaire.
Malgré tout, des députés de gauche ont tenté de retirer la mention de la fidélité dans le texte, craignant qu’elle ne puisse être interprétée comme une obligation d’être sexuellement actif au sein du mariage. Cette proposition n’a toutefois pas abouti.
